Le gel du taux du Livret A et du LDDS confirmé par le Conseil d’État
Un professeur de droit avait déposé plusieurs recours contre la décision du maintien du taux du Livret A à 3 %.
Mi-janvier, l’on apprenait que l’exécutif confirmait le maintien du taux de rémunération du Livret A à 3% jusqu’en 2025.
L’été précédent, un professeur de droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia, avait déposé des requêtes auprès du Conseil d’Etat en vue de son annulation, mais lundi 19 février, ils ont été rejetés.
Un gel dû à des “circonstances exceptionnelles”
Habituellement, c’est tous les 6 mois que ce taux est revu. Dans le cas présent, 3% n’est pas un taux favorable aux épargnants en prenant en compte l’inflation et le taux d’échanges inter-banques comme c’est le règle, le taux serait monté à 4,1 % d’août 2023 à janvier 2024.
Ce qu’a estimé le Conseil d’Etat, c’est la compétence du ministre de l’Economie à décider ce gel en s’appuyant sur l’argument de la Banque de France, à savoir des “circonstances exceptionnelles”.
Une “promesse en faveur de l’épargnant”
Le professeur Cassia s’était interrogé à l’été 2023 : “Une circonstance exceptionnelle doit être interprétée de manière stricte. Peut-elle être exceptionnelle si elle se répète ?”. D’après la décision du Conseil d’Etat, la réponse est oui, car de telles “circonstances” ont cours depuis 2013.
L’été dernier toujours, le gouverneur de la Banque de France justifiait le gel du taux par “une promesse en faveur de l’épargnant”. En effet, il estimait que l’épargnant se trouvait ainsi protégé d’une éventuelle baisse du taux.
