Livraison en retard ? Voici vos recours quand votre commande n'arrive pas

Vous avez commandé un produit sur internet ou en magasin mais la date de livraison n'est pas respectée ? Voici la marche à suivre pour faire valoir vos droits.

C'est un principe de base. Que l'achat ait été réalisé sur internet, en boutique, par téléphone ou encore par courrier, à partir du moment où le professionnel vous a donné une date de livraison, il doit tenir les délais. Tour d'horizon des règles qui protègent les clients en cas de mauvaise surprise.

Vérifiez la date de livraison

Vous envisagez de commander des meubles, un lave-linge, un téléviseur ou tout autre bien, qui ne peut pas vous être remis immédiatement ? Avant la signature du contrat, c'est-à-dire avant votre engagement, le professionnel doit vous communiquer de manière lisible et compréhensible la date ou le délai précis de livraison selon l'article L111-1 du code de la consommation. Date qu'il doit respecter.

Dans ce contexte, ne vous laissez pas duper par les mentions indiquant « date ou délai prévu à titre indicatif », « selon disponibilité du stock »... qui constituent une clause abusive au regard de l'article R212-2 du code de la consommation. Vérifiez donc bien qu'une date de livraison précise est mentionnée, et non pas une formule vague et imprécise. Si a posteriori, vous vous rendez compte qu'aucune date précise ne figurait sur le bon de commande, l'article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel doit livrer le bien dans les 30 jours après la signature du contrat.