Location : coup de tonnerre pour l'encadrement des loyers, quel impact pour les propriétaires ?

Le Conseil d'Etat a rejeté un pourvoi du gouvernement contre l'annulation d'un arrêté du 3 juin 2020 encadrant les loyers à Paris. Quelles conséquences pour les propriétaires ?

Instauré par la loi Elan de 2019, l'encadrement des loyers en zones tendues, est actuellement en expérimentation jusqu'en 2026. Mais ce dispositif, qui plafonne les loyers pour réguler le marché locatif, vient d'être remis en cause sur un point précis : la méthodologie utilisée pour définir les plafonds à Paris entre juillet 2020 et juin 2021. Le Conseil d'État a récemment annulé, lundi 18 novembre, l'arrêté préfectoral en question, souligne Capital. Une décision saluée par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) et la Fnaim.

Cette annulation découle d'un découpage administratif obsolète de la ville en 14 zones et 80 quartiers, jugé inadapté à la réalité du marché actuel. Par exemple, dans le 18ᵉ arrondissement, le plafond de 29,5 €/m² s'applique uniformément à des secteurs aussi contrastés que la porte de Clignancourt et Montmartre. De même, des incohérences existent entre des quartiers voisins, comme le Marais et Strasbourg-Saint-Denis.

Vers une révision du mode de calcul ?

Cependant, cette décision n'invalide pas le principe même de l'encadrement des loyers, mais exige une révision de sa méthodologie. Le Conseil d'État a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris, qui pourrait confirmer cette position et entraîner des répercussions sur tous les arrêtés similaires adoptés depuis 2019.