Notaires, huissiers... Voici les tarifs réglementés pour 2024
Une série d'arrêtés publiée le 29 février 2024 au Journal officiel fixe les objectifs de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2026, des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Ce sont quatre arrêtés, publiés le 29 février 2024 au Journal officiel et entrés en vigueur le 1er mars 2024, qui viennent fixer l'objectif de taux de résultat moyen, (soit le taux qui sert de base de calcul pour déterminer la « rémunération raisonnable » à laquelle peuvent prétendre les notaires en fonction d'un acte, NDLR) et de la période de référence des tarifs réglementés des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, et des greffiers des tribunaux de commerce.
Rien ne change pour les notaires
Concernant les notaires tout d'abord, les chiffres restent les mêmes. L'objectif de taux de résultat moyen est maintenu à 27,6%, sur la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2026. Néanmoins, l'arrêté indique que « ces émoluments sont majorés de 25% dans les îles Wallis et Futuna, de 23% dans le département de la Guadeloupe, de 24% dans le département de la Martinique, de 20% dans le département de la Guyane et de 36% dans les départements de La Réunion et de Mayotte. »
