PEA : méfiez-vous, le calcul de l'exonération d'impôt après 5 ans est modifié dès mai 2024
Au sein d'un PEA, les plus-values sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu au bout de cinq années. La nouvelle loi de finances 2024 revient sur ce principe. Explications.
Vous le savez peut-être si vous êtes, comme 6,5 millions de personnes, titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA). Un de ses principaux atouts est une fiscalité avantageuse.
5 ans après l'ouverture d'un PEA, et en l'absence de retraits dans l'intervalle, les plus-values réalisées ne sont plus imposables. Elles sont alors uniquement soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%. Un principe qui vaut pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018. Pour les PEA ouverts avant, les plus-values sont elles soumises à un taux de cotisations sociales différent, lorsque la sortie intervient après le 5e anniversaire.
Un amendement du gouvernement, devenu l'article 8 de la loi de finances pour 2024, est venu mettre un petit coup de canif dans le principe d'exonération d'imposition des plus-values 5 ans après l'ouverture du PEA.
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Les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées sont visées
Pour rappel, la loi Pacte a rendu éligibles au PEA les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI). « Ces instruments sont très utilisés dans l'univers du capital investissement, notamment pour surmonter les conflits de valorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurs souhaitant entrer au capital », explique l'amendement.
