PEA-PME : les règles d'éligibilité des titres simplifiées

Le PEA-PME, variante du classique Plan d'épargne en actions, était soumis jusqu'ici à des règles très strictes concernant l'éligibilité des titres. La loi Attractivité promulguée le 13 juin vient simplifier ces critères. Explications.

Le PEA-PME, variante du plan d'épargne en actions (PEA), suit les mêmes règles de fonctionnement. Ainsi, il n'est possible de souscrire qu'un seul PEA-PME par personne. Le PEA-PME (assurance ou bancaire) peut être souscrit indépendamment ou en complément d'un PEA. Fin 2023, la Banque de France recense 118 474 PEA-PME pour un encours global de 2,6 milliards d'euros. L'encours moyen par plan atteint 9 818 euros.

Un faible succès par rapport au PEA classique dont l'encours global a atteint 112,7 milliards en fin d'année dernière pour plus de 5 millions de plans. Et pour cause, les règles d'éligibilité des titres étaient jusqu'ici très complexes. Seuls les titres émis par les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros et enfin une capitalisation inférieure à 1 milliard d'euros, étaient éligibles. Par ailleurs, les sociétés éligibles ont l'obligation d'avoir leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.