Pourquoi cette mesure pour réduire les droits de succession pourrait pénaliser l'assurance vie

La Cour des comptes propose des mesures pour réformer les impopulaires droits de succession. Pour les financer, elle conseille de réduire les dispositifs fiscaux qui avantagent surtout la transmission du patrimoine des ménages les plus aisés, comme le dispositif Dutreil ou l'assurance vie. Explications.

Les droits de succession rapportent à l'Etat. « La croissance de la valeur des actifs, notamment immobiliers, ont contribué à une augmentation soutenue du produit des droits de succession au cours des dix dernières années jusqu'au montant de 16,6 milliards d'euros en 2023 », indique la Cour des comptes dans un rapport publié récemment.

Cet impôt est prélevé sur la part reçue par les héritiers, en fonction du montant d'un héritage et du lien de parenté que le bénéficiaire a avec la personne décédée. Il a une « fonction redistributrice » mais est pourtant impopulaire et méconnu en France, relève le rapport. L'allégement des droits de succession, leur suppression ou encore leur renforcement sont donc régulièrement remis sur la table.

Droits de succession : calcul, abattements, paiement...

Réduire les dispositifs qui avantagent les plus aisés

Les Sages ont « analysé les règles applicables aux droits de succession ainsi que le contrôle des déclarations de succession ». Conclusion, « il est possible de mener une réforme des droits de succession », mais à une condition. La mesure devra être financée grâce à un « resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux, permettant d'améliorer l'équité de cet impôt ». Car « l'avantage procuré par l'application des dispositifs dérogatoires croit avec le montant de la succession », explique la Cour des comptes et favorisent donc les ménages aisés.