Prêt immobilier : ce qui va vraiment changer pour votre crédit avec les nouvelles règles HCSF

Mercredi 10 avril, la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est montrée favorable à une proposition de loi pour faciliter l'accès au crédit immobilier. Initialement, cette dernière visait notamment à modifier la règle des 35% d'endettement édictée par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Certains professionnels du crédit déplorent toutefois le texte adopté.

C'était un jour attendu par de nombreux professionnels du crédit immobilier. Mercredi 10 avril, la commission des finances de l'Assemblée nationale devait se pencher sur une proposition de loi portée par le député Renaissance Lionel Causse. Cette proposition, ayant les faveurs du gouvernement, visait à « compléter les dispositions applicables » au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), dans le but d'assouplir les règles pour obtenir un crédit immobilier.

Les députés auteurs de cette proposition souhaitaient en premier lieu voir augmenter le nombre de personnes siégeant au HCSF, de 8 à 10. Les deux nouveaux membres seront un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat. « Dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2022, les décisions du HCSF sont devenues contraignantes, elles constituent à ce titre de véritables normes macroprudentielles. Il parait donc nécessaire d'y intégrer des élus de la représentation nationale », estime la commission, qui a donné son aval sur ce point.