Prêt immobilier : des nouvelles règles très incertaines pour votre crédit
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Ce mercredi, en commission des finances de l'Assemblée nationale, les députés ont donné le feu vert à une proposition de loi qui doit faciliter l'accès au crédit immobilier en revenant sur la règle des 35% d'endettement. Mais une modification de dernière minute pourrait encore changer la donne.
Tout ça pour ça ? La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté mercredi en faveur d'une proposition de loi visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière (HCSF).
Cet organisme de huit membres présidé par le ministre de l'Economie rassemble des économistes, le gouverneur de la Banque de France, et les présidents ou vice-présidents des gendarmes financier (AMF) et bancaire (ACPR). Le texte adopté en Commission et qui doit être débattu en séance le 29 avril à l'Assemblée nationale prévoit l'arrivée de deux nouveaux membres, un député et un sénateur.
« Le HCSF doit rester un organe technique, mais, alors que ses décisions ont un impact sur l'accès au crédit immobilier de millions de Français, il ne doit pas être un organe technocratique, a indiqué, selon Les Echos, le député Renaissance Lionel Causse, l'auteur de cette proposition de loi. La présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises ».