Prime Macron : voici ce qui va changer avec ce nouveau décret
La loi du 29 novembre 2023 a prévu la possibilité, pour les salariés, de placer leur prime de partage de la valeur dans un plan d'épargne salariale (PEE ou PERE). Un décret publié le 30 juin 2024 au Journal officiel vient encadrer les nouvelles modalités.
Du nouveau pour la PPV, la prime de partage de la valeur (ex Prime Macron). Pour rappel, jusqu'à fin 2023, cette dernière était directement versée sur le compte de l'employé. Elle pouvait être attribuée deux fois par an, versée en une à quatre fois, et était exonérée de cotisations sociales et/ou d'impôt sur le revenu dans certaines limites (de 3 000 à 6 000 euros selon l'accord mis en place dans l'entreprise).
Tous les salariés étaient ainsi exonérés de cotisations sociales, quels que soient leurs revenus (dans la limite des plafonds susmentionnés). Les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 Smic bénéficiaient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG et CRDS.
La loi du 29 novembre 2023 a modifié les conditions d'exonération. Ainsi, seule la PPV versée dans les petites entreprises de moins de 50 salariés et à des employés touchant un salaire inférieur à 3 Smic reste exonérée d'impôt, jusqu'au 31 décembre 2026. Désormais, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou ceux faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés, la prime de partage de la valeur est soumise à l'impôt sur le revenu.
