TVA à taux réduit, contrôle fiscal renforcé... 3 nouveautés pour vos impôts en 2025 ?
Plusieurs amendements ont été adoptés en première lecture ce jeudi 28 novembre au Sénat. Parmi eux, les amendements portant sur la suppression des attestations CERFA pour la TVA à taux réduit et l'obligation de déclaration de vos portefeuilles crypto ... Voici ce qui change pour vous.
Le fisc va peut-être pouvoir serrer la vis sur les fraudeurs. C'est ce que prévoir un amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du budget 2025. « Afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, des particuliers se déclarent domiciliés à l'étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France. Pour remettre en cause ces fausses domiciliations, l'administration fiscale doit mener des investigations approfondies, longues et complexes afin de caractériser la domiciliation effective en France, avec in fine toutes les rectifications fiscales qui en découlent », explique le texte de la sénatrice Nathalie Goulet.
Aujourd'hui, le fisc a 3 ans pour mener à bien ces recherches et établir les impositions qui en résultent. Face à la complexité que nécessite la remise en cause d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger, les sénateurs accordent au fisc un délai de dix ans. « Cette extension permettrait aux services fiscaux de disposer du temps nécessaire à l'établissement de la domiciliation réelle du contribuable, ainsi que les impositions dues à raison de l'ensemble des revenus et avoirs concernés. Ce nouveau délai de reprise s'appliquerait à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur la fortune immobilière, aux droits de mutation à titre gratuit et aux délais de reprise arrivant à expiration à compter du 1er janvier 2025 », souligne le texte.
