Une question sur vos impôts ? Ce nouveau service va vous faciliter la vie

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale ou sur votre situation pour ne pas faire d'erreur ? Ce nouveau service permet d'obtenir une réponse définitive de l'administration.

Est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel ? Suis-je éligible à un dispositif davantage fiscal ? Si vous vous posez ce type de questions, sur une disposition fiscale, l'administration a mis en place un service pour y répondre.

« La prise de position engage l'administration »

Vous pouvez ainsi obtenir un rescrit, c'est-à-dire « une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal au regard de votre situation de fait ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique) ».

L'avantage ? « La prise de position que vous obtiendrez engage l'administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. » Si cette possibilité était déjà ouverte depuis longtemps, il est désormais possible d'obtenir une rescrit de manière dématérialisée.

Impôt sur le revenu : cette nouvelle case qui s'invite dans la déclaration 2025