Comment peut-on modifier la Constitution ?
Alors que l’inscription à la Constitution de la liberté de recours à l’IVG est examinée au Parlement, comment se déroule la procédure de révision ?
Le 24 janvier 2024, l’Assemblée nationale examine le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Son article unique modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse”.
Vingt-quatre modifications depuis 1958
La Constitution, texte fondamental de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Un préambule, 16 titres et 104 articles la composent et depuis, elle a connu 24 modifications.
Et c’est l’un de ses articles justement, qui prévoit la procédure de sa révision. Il s’agit de l’article 89.
Deux types de révision
La modification peut être actée par deux moyens : une procédure qualifiée de “normale” et qui nécessite un référendum; ou celle “abrégée”, laquelle permet au Congrès du Parlement d’adopter la loi constitutionnelle.
Qui peut la demander ?
À son initiative, il s’agit soit :
- du chef de l’Etat sur proposition du Premier ministre et dans ce cas c’est un projet de révision;
- d’un député, ou d’un sénateur et on parle de proposition de révision.
La procédure de révision constitutionnelle
Après projet ou proposition, donc, discussion et vote doivent avoir lieu dans les rangs de l’Assemblée et du Sénat. Le texte doit dans un premier temps être adopté à la majorité des suffrages exprimés dans les deux chambres.
S’il est adopté, le chef de l’Etat choisit la manière par laquelle il décide de procéder. S’il s’agit d’une proposition de loi, le texte doit être ratifié par référendum. S’il s’agit d’un projet de révision, Congrès ou référendum sont les deux options possibles.
Le référendum
Dans ce premier cas, le texte est adopté à la majorité.
Réunion du Congrès
Ici, sénateurs et députés sont convoqués par le président à Versailles. Dans un premier temps, un ministre ou le Premier ministre présente la révision souhaitée et ensuite, les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais aussi un représentant de chaque groupe parlementaires exposent leurs vues.
Le vote se fait à main levée, et le texte est adopté quand la majorité des 3/5emes des suffrages exprimés est atteinte.
