Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : le Code du travail jugé conforme à la Constitution
La décision n’est pas perçue de la meilleure des manières du côté des employeurs.
C’est peu dire que les entreprises attendaient la décision. Le Code du travail qui prévoit la possibilité d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie seulement en cas de maladie professionnelle, n’enfreint pas la Constitution.
Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel mais néanmoins, le droit français doit évoluer.
Un Code du travail à réviser
Car cette décision n’annule pas le récent arrêt de la Cour de cassation impliquant que selon le droit européen, le Code du travail doit être révisé pour que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, quelle qu’en soit l’origine.
Catherine Vautrin, ministre du Travail, avait indiqué à la mi-janvier que “notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne” dès que la décision du Conseil constitutionnel serait connue.
Deux questions prioritaires de constitutionnalité
Dans son intervention devant le Conseil le 30 janvier, le représentant de l’État avait indiqué souhaiter qu’acquérir des congés payés par des salariés en arrêt maladie soit limité à quatre semaines par an, pour correspondre à la durée minimale d’acquisition de congés payés au niveau européen, contre cinq semaines en France.
Les membres du Conseil constitutionnel avaient été saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par une ex-employée commerciale. Ils avaient donc à déterminer si deux articles du Code du travail portaient atteinte d’une part au droit à la santé et au repos et d’autre part au principe d’égalité.
La décision en détail
Ainsi, le Conseil a souligné que “Le législateur a souhaité éviter que le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son activité professionnelle et entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période”.
Les représentants du patronat avaient défendu l’actuelle législation française devant le Conseil, celui du Medef évaluant le coût pour les entreprises de l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie à au moins 2 milliards d’euros par an, sans compter d’éventuels arriérés qu’elles pourraient avoir à verser.
