Covid : L’Etat condamné pour avoir empêché un homme de voir son père mourant pendant le confinement

Malgré la présentation d’une attestation, l’homme avait été empêché par les gendarmes de se rendre sur l’Île de Ré.

Mercredi 14 février, l’on a appris que l’Etat a été condamné pour faute lourde après qu’en avril 2020, pendant le premier confinement, des gendarmes ont empêché un vigneron du Loir-et-Cher de se rendre au chevet de son père mourant.

Au Parisien, qui a rapporté l’information, Patrice Dupas a dit : “Je dors beaucoup mieux désormais”. En effet, il s’était interrogé sur sa part de culpabilité de n’avoir pas réussi à voir son père avant son décès.

Un “déni de justice”

Le 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle a pointé une “série de faits” ayant conduit à un “processus de dépassement disproportionné des pouvoirs de contrôle” et à un “déni de justice pour Monsieur Patrice Dupas, à savoir le droit de se trouver avec son père pour un motif familial impérieux”.

De fait, “la faute lourde de l’Etat est établie” et il doit être versé à l’homme la somme de 12 000 euros au titre des préjudices subis et des frais de justice.

Un “motif familial impérieux” dénié

Le 4 avril 2020, M. Dupras souhaitait donc rendre une dernière visite à son père mourant sur l’Île de Ré, en Charente-Maritime. Sur lui, une attestation avec la case “motif familial impérieux” dûment cochée.

Seulement, malgré des échanges de textos avec les gendarmes de son département l’autorisant à s’y rendre et une attestation du médecin de famille sur l’état de santé de son père, les gendarmes l’avaient  empêché de traverser le viaduc et il avait écopé d’une amende.

L’Etat ne devrait pas faire appel

Le père de Patrice Dupas est décédé trois jours suivant les faits. L’avocat du vigneron, Maitre Kévin Gomez, a indiqué à l’AFP :

À ma connaissance, l’État ne fera pas appel mais le jugement sera définitif le 6 mars.

Avant d’ajouter : “Mon client est maintenant serein. Il se dit qu’il a tout fait pour se rendre auprès de son père et que s’il n’a pas réussi, ce n’était pas de sa faute”.