Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : pourquoi la condamnation de la France est un tournant
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France ce jeudi 23 janvier pour avoir considéré le refus de relations sexuelles d’une Française avec son mari comme une faute lors du divorce. « Le mariage n’est plus une servitude sexuelle », se félicite l’une des avocates de la plaignante.
C’est un précédent judiciaire qui marque un tournant. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne pourra plus être considérée par la justice comme « fautive » en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en condamnant la France ce jeudi 23 janvier.
Arrêt H.W. c. France - divorce pour non-respect du devoir conjugal : violation du droit au respect de la vie privéehttps://t.co/4XIk5aouwy#ECHR #CEDH #ECHRpress pic.twitter.com/YUZsOKIiw0
— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) January 23, 2025La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour, qui siège à Strasbourg, rappelle que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle ».
« La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère...
