Février et ses 28 jours : une réduction de loyer pour les locataires ?
Devrions-nous réduire le loyer des locataires en février, un mois qui ne compte que 28 jours ?
Tl;dr
- Le loyer mensuel reste inchangé même en février
- Loi du 6 juillet 1989 établit un paiement mensuel
- Changer le loyer mensuellement serait complexe
La question du loyer de février : une problématique insoluble ?
En tant que locataire, vous vous êtes peut-être déjà posé la question : pourquoi payer le même loyer pour le mois de février, qui compte moins de jours que les autres mois ? Une interrogation légitime mais qui, selon la législation en vigueur, reste sans réponse favorable pour les locataires.
La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas de modulation du loyer
En effet, comme l’explique Louis de Merle, directeur juridique de l’Agence nationale pour l’information au logement (Anil), selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Il ajoute : « Dans le droit civil, quand on fait écho à un mois, c’est un mois complet. Dans son intégralité. »
Il précise ainsi : « Il s’agit d’un montant unique, tous les mois. Qu’il s’agisse d’un mois de 28, 30 ou 31 jours. » Cette loi ne prévoit donc pas de modulation du loyer en fonction du nombre de jours dans le mois.
Une complexité administrative supplémentaire
Par ailleurs, Louis de Merle pointe du doigt la complexité que représenterait une telle modulation. Dans les baux de location, il est en effet courant de trouver des clauses types prévoyant un loyer mensuel. Modifier le montant du loyer chaque mois en fonction du nombre de jours poserait donc un casse-tête administratif non négligeable, notamment pour les propriétaires qui gèrent les paiements par virement automatique.
En conclusion
En définitive, bien que le mois de février compte moins de jours, le loyer mensuel reste le même. Cette règle, bien que pouvant sembler inéquitable, est inscrite dans la loi et permet d’éviter une complexité administrative supplémentaire.
