GPA: la Cour de cassation reconnaît la filiation en l'absence de lien biologique
Paris (AFP) - La Cour de cassation a indiqué jeudi qu'il était possible de reconnaître dans le droit français le lien de filiation entre un enfant né d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger et son parent d'intention avec lequel il ne partage pas de lien biologique.
La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'une femme seule ayant eu recours au Canada à une GPA, procédure interdite en France.Cette femme n'a pas de lien biologique avec l'enfant né de la GPA car il a été conçu à partir de dons de gamètes mâle et femme.
La justice canadienne l'a déclarée "mère légale de l'enfant" et elle a ensuite demandé à la justice française de reconnaître la filiation.
Une cour d'appel française avait initialement reconnu la décision canadienne.Toutefois, le procureur général a formé un pourvoi en cassation estimant que cette décision était contraire au droit français car elle établissait un lien de filiation entre une femme et un enfant n'ayant aucun lien biologique.
La Cour de cassation a elle au contraire estimé que "l'absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français".Elle rappelle dans sa décision que le droit français permet d'établir "des filiations qui ne sont pas conformes à la réalité biologique", par exemple lorsqu'un couple a recours à une assistance médicale à la procréation avec dons de gamètes ou lorsqu'un homme reconnaît un enfant sans être son géniteur.
Dans le cas de cette GPA, la Cour de cassation a donc maintenu la reconnaissance de la filiation dans le droit français.Elle a toutefois censuré une partie de la décision de la cour d'appel qui reconnaissait une adoption.
La filiation doit être reconnue en tant que "filiation d'intention", qui repose sur "une logique différente de celle de l'adoption", a-t-elle précisé.
La Cour de cassation a également rappelé que dans tous les cas, le juge français doit effectuer des vérifications avant de reconnaître une décision de justice étrangère, notamment l'absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.
La reconnaissance d'une filiation issue de GPA est possible en France pour le père depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2015, rendu après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour atteinte à la vie privée de l'enfant.
Depuis 2019, la reconnaissance d'une filiation a été rendue possible pour les deux parents par des arrêts de la Cour.
