La France condamnée dans une affaire de consentement sexuel dans un divorce

La Cour européenne des droits de l'Homme a tranché en faveur d'une femme ce jeudi 23 janvier, qui avait été tenue pour unique responsable de son divorce pour avoir décliné des rapports sexuels. Qu'en pensez-vous de cette décision ?

Un tournant décisif pour les droits des femmes

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un verdict important ce jeudi 23 janvier 2025, condamnant la France dans une affaire de divorce.

La Cour a statué en faveur d’une femme de 69 ans, qui avait été déclarée exclusivement responsable de son divorce pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

Un refus de relations sexuelles n’est pas une « faute »

Dans son jugement, la CEDH souligne clairement que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle« . C’est une déclaration forte qui renverse une décision antérieure de la cour d’appel de Versailles.

En 2019, cette dernière avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, considérant son refus des « relations intimes avec son mari » comme une « faute ».

Réaction à la décision de la CEDH

La requérante a réagi à la décision en déclarant : « J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France ». Elle a ajouté que cette décision renforce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le consentement dans le mariage

La CEDH a fermement rejeté l’idée que le mariage implique un consentement automatique aux relations sexuelles futures. Elle a déclaré : « La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible. ».