Violences intrafamiliales : vote du retrait de l’autorité parentale après certaines condamnations
La secrétaire d’Etat à l’Enfance a indiqué que « Grâce à votre texte, beaucoup d’enfants qui avaient peur vont pouvoir trouver une certaine sérénité ».
C’est à l’unanimité que les député français ont adopté lundi soir un texte visant à retirer à un parent l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent.
Charlotte Caubel, secrétaire d’Etat à l’Enfance, a salué un texte grâce auquel “beaucoup d’enfants qui avaient peur vont pouvoir trouver une certaine sérénité”.
Une dérogation possible
Cette proposition de loi, qui doit encore retourner devant le Sénat, est portée par Isabelle Santiago (députée PS du Val-de-Marne) avec le soutien du gouvernement. Plus précisément, les condamnations concernées sont celles d’un parent “auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse” sur son enfant ou “d’un crime commis” sur l’autre parent.
Cependant, le juge pourra déroger à son caractère automatique, sous réserve de motivation de cette décision. Dans quel but ? Eviter au texte d’être frappé d’inconstitutionnalité.
Les cas de suspension d’autorité
Mais avant une condamnation, la proposition de loi cette autorité parentale sera suspendue si le parent est “poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné même non définitivement” pour “un crime” sur l’autre parent, pour “une agression sexuelle incestueuse” ou un crime sur son enfant.
En revanche, si les droits de visite et d’hébergement seraient eux aussi suspendus, il pourrait toujours être informé de choix relatifs à la vie de l’enfant.
Délégation forcée de l’autorité parentale
Et si un parent seul détenteur de l’autorité est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur un enfant, le texte propose une délégation forcée de l’autorité parentale.
Alors qu’il avait déjà été adopté à l’unanimité au début de l’année, et là encore à l’unanimité, la chambre haute avait ensuite remanié le texte, en en réduisant parfois la portée.
