Avance des frais médicaux, perte du second congé paternité : les droits des familles homoparentales par GPA ont-ils régressé cet été ?

Le 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a publié une circulaire informant de dispositions sur les droits des familles homoparentales issues de GPA. Censée éclairer sur le cadre juridique, elle semble plutôt réduire leurs possibilités. Est-ce légal ? Qui est à l'origine de cette initiative et pourquoi ? Voici notre enquête.

C'est un sujet complexe, sensible et politique. La Gestation Pour Autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée (PMA). Elle consiste pour une femme à porter et accoucher d'un enfant pour le compte d'une autre personne ou pour un couple : les futurs parents légaux du bébé à sa naissance. On parle bien de femme porteuse et non de mère porteuse (le cas échéant, il s'agit de PPA, Procréation Pour Autrui). En 2024, cette pratique demeure interdite en France (et ce depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain). Il est toutefois possible d'y recourir à l'étranger dans des pays qui l'autorisent et l'encadrent. C'est le cas outre-Atlantique (au Canada, aux États-Unis, en Argentine...) mais également plus près de chez nous : nos voisins européens portugais, belges et grecs pratiquent la GPA.

Le contexte (...)