Ces documents qu’un propriétaire ne peut pas réclamer à la signature d’un bail
Non, un propriétaire ou bailleur n'a pas le droit de vous demander n'importe quel justificatif pour constituer votre dossier de demande de location. Découvrez la liste des 17 documents interdits et ce qu'il risque s'il enfreint la loi.
Le marché de la location immobilière français dénombrait 7,5 millions de logements occupés en 2021. 1 ménage sur 4 était alors locataire (source : SDES, Filocom 2017). Un chiffre en baisse, certes, mais, quand on sait que les biens disponibles à la location sont de plus en plus rares (- 36 % entre 2021 et 2023 sur la plateforme SeLoger), la question est très concernante. En effet - surtout dans les villes les plus concernées par la crise du logement -, les propriétaires sont de plus en plus sélectifs. Certains vont même jusqu'à franchir les limites de la loi : prix des loyers mais aussi contenu du dossier du locataire. Découvrons ensemble ce que le propriétaire a le droit ou non de vous demander en vue de la signature du bail.
La liste des 17 documents interditsSur son site, l'Institut National de la Consommation recense la liste des 17 documents qu'un bailleur n'a pas le droit de demander aux candidats pour "prouver leur identité et solvabilité". Tous (...)
