Charges impayées : attention, le syndic peut désormais vous les prélever sur votre compte bancaire

En cas d'impayés, un syndic de copropriété peut désormais prélever les charges sur le compte bancaire du propriétaire. La réforme date de 2024 et remplace la procédure judiciaire longue et fastidieuse. Découvrez les conditions.

Être propriétaire dans une copropriété implique de se conformer aux règles communes. Le paiement de charges en fait partie. Cela concerne les charges courantes (entretien de la cage d'escalier et des parties communes, par exemple), comme exceptionnelles (le vote d'une rénovation ou la création d'un nouvel espace). Tous les copropriétaires doivent les payer, que l'on ait voté pour, contre ou pas voté du tout. C'est la majorité qui l'emporte et la décision a des répercussions sur tout le monde.

Charges impayées : quel risque ?

Un copropriétaire est dans l'obligation de payer sa part de charges. S'il refuse ou ne peut pas, le syndic peut le mettre en demeure et, ce, dès le 1er impayé. Jusqu'en 2024, la procédure se déroulait en plusieurs étapes :

L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte du commissaire de justice) l'informant l'impératif de régler ses charges. Il a alors 30 jours pour s'en acquitter.La relance à l'issue de cette échéance.La (...)