Déclaration des biens immobiliers : faut-il la faire tous les ans ?
Les propriétaires de logement, que ce soit une maison ou un appartement, doivent faire une déclaration de biens immobiliers depuis 2023. Faut-il la refaire chaque année ? Cela dépend !
Article mis à jour le 19 mars 2025
En 2023, l'administration fiscale a mis en place une nouvelle règle pour les propriétaires de biens immobiliers. Ils doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr afin d’indiquer l’état d’occupation de leur bien. Cette formalité s'est révélée fastidieuse pour de nombreux contribuables, au point que l’administration a dû repousser à plusieurs reprises l’échéance. Finalement, la majorité des propriétaires a réussi à faire sa déclaration. Cependant, certains se demandent s'il faut la refaire tous les ans ou non.
La déclaration doit être refaite en cas de changementLe Code général des impôts (CGI, art.1418) précise : "sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration." Ainsi, si votre bien n’a pas vu son état d’occupation modifié, ou qu’en cas de location, les occupants du logement sont toujours les mêmes, vous n'avez pas à refaire de déclaration.
Pour (...)
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