Émancipation d’un mineur : quels sont les motifs valables et quelles démarches effectuer ?
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L’émancipation offre aux mineurs la possibilité d’acquérir le statut juridique de personne capable. En se faisant émanciper, un adolescent âgé de plus de 16 ans peut, sur le plan légal, accomplir certains actes civils normalement réservés aux majeurs.
Cette démarche ne peut aboutir sans motifs valables, et l’émancipation d’un mineur ne peut être acceptée que dans l’intérêt de l’enfant. Les adultes ne peuvent pas demander l’émancipation simplement pour se libérer de leurs responsabilités envers leur progéniture, à moins que ce motif ne soit légitimé.
Les motifs valables pour l’émancipation d’un mineurLa justification de la demande d’émancipation nécessite un motif valable dans l’intérêt de l’enfant. Divers motifs peuvent rendre recevable une demande d’émancipation, parmi lesquels :
La nécessité d’autonomie pour mener des études à l’étranger constitue un motif valable. L’émancipation permet au mineur d’accomplir des actes de la vie quotidienne tels que la location d’un appartement ou la libre circulation sur les lieux.La préparation d’un diplôme peut également justifier une demande d’émancipation. La maturité du mineur et l’accord des parents sont des facteurs déterminants. Le mineur doit (...)Publicité
