Est-on obligé de dénoncer le conducteur en cas d'infraction ?
Quand une infraction est commise alors que le propriétaire du véhicule n'était pas au volant, ce dernier peut être sanctionné alors qu'il n'est pas responsable. Face à cette situation, est-il obligé de dénoncer le conducteur ?
Qu'il soit flashé par un radar, arrêté par les forces de l'ordre, ou qu’il ait reçu un avis de contravention sur son pare-brise, le conducteur auteur d'une infraction est toujours considéré comme responsable. Cependant, quand le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, c'est ce dernier qui devient coupable. Or, la contestation d'amende permet d'éviter les sanctions. La dénonciation n'est toutefois possible que dans certains cas de figure, notamment si le véhicule concerné appartient à une entreprise.
Le propriétaire d'un véhicule verbalisé est-il obligé de dénoncer le conducteur ?Il faut savoir que la loi n'impose pas de dénoncer un conducteur particulier si ce dernier a commis une infraction avec le véhicule personnel d'un proche par exemple. Cependant, si elle a lieu, la dénonciation n'est valable que pour un véhicule appartenant à une personne morale. Cela vaut donc pour les sociétés, les associations, les collectivités locales ou encore les établissements (...)
