Facture de régularisation de gaz, électricité : au-delà de ce délai, vous avez le droit de ne plus payer

Il peut arriver que certains fournisseurs d'énergie envoient des factures de régularisation à leurs clients des mois et des mois après la période concernée par la facturation. Jusqu'à quand le consommateur est-il dans l'obligation de la payer ? On vous explique.

Les factures de régularisation de gaz et d'électricité sont des éléments fréquents dans la gestion quotidienne des consommateurs. Elles servent à ajuster les montants en fonction des véritables niveaux de consommation. Pour autant, il n'est pas rare que ces factures de régularisation soient émises bien après la période de consommation concernée, soulevant ainsi des interrogations quant à leur légitimité et au seuil au-delà duquel le consommateur ne serait plus contraint de les régler.

Le délai de prescription à prendre en compte

Votre fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai. Cette obligation ne s'applique cependant pas dans les cas suivants (article L224-11 du code de la consommation) :

si le fournisseur (...)