Facture impayée : de combien de temps dispose un professionnel pour réclamer le règlement ?

Le paiement des factures est régi par le Code de la consommation. En matière d'impayés un délai est établi pour les particuliers comme pour les professionnels au-delà duquel il y a prescription.

Examens médicaux, services à la personne, prestation d'artisan ou encore énergie : à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, un professionnel a l'obligation d'établir une facture pour que le particulier lui adresse le paiement dû. Mais, si le professionnel tarde à le réclamer, saviez-vous qu'il existe un délai au-delà duquel le consommateur n'est plus obligé de régler sa note ? En droit, c'est ce que l'on appelle la prescription de facture impayée.

Qu'est-ce que la prescription pour une facture impayée ?

La prescription pour facture impayée est un droit méconnu des consommateurs. Elle encadre la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, pour réclamer le paiement d'une facture n'est plus recevable. À ce moment-là, le créancier ne peut plus saisir les tribunaux pour une procédure de recouvrement comme l'injonction de paiement.

Le délai de prescription démarre à compter de la date d'émission de la facture (renseignée sur le document) ou de la fin de la date de (...)