Je suis locataire, puis-je abattre un arbre de mon jardin sans autorisation du propriétaire ?
Si un logement loué dispose d'un jardin ou d'un espace vert, son entretien revient au locataire du logement. Cependant, cela vaut uniquement pour les plantes : les arbres sont soumis à une législation spécifique à respecter.
Dans le bail de location comme dans le décret du 26 août 1987, il est précisé qu'un bien en location disposant d'un espace vert privatif doit être entretenu par le locataire. D'ailleurs, il arrive que le bail liste des tâches spécifiques liées à l'entretien, comme la taille des arbustes, l'entretien des pelouses ou des allées. Toutefois, l'abattage d'un arbre est un cas particulier. Il faut alors distinguer deux tâches qui ne sont pas soumises aux mêmes règles : l'élagage et l'abattage.
Dans quels cas le locataire a-t-il le droit de toucher un arbre pour des raisons d'entretien ?Le locataire est autorisé à couper des branches dans le cadre de l'élagage d'un arbre. Mais que ce soit pour des raisons esthétiques ou de sécurité, il ne peut pas abattre un arbre sans l'autorisation du propriétaire. D'ailleurs, ce point ne figure pas dans la liste des opérations liées aux espaces verts autorisées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Si un arbre doit être coupé pour des (...)
