Le fisc garantit désormais la confidentialité de l'adresse des victimes de violences conjugales, voici comment le demander

Les victimes de violences conjugales peuvent désormais demander à ce que leur adresse ne soit pas présente sur les documents des impôts. Cela les protège, notamment si ces derniers sont toujours partagés avec l'auteur de ces violences.

Les victimes de violences conjugales peuvent désormais demander à l'administration fiscale de rendre leur nouvelle adresse confidentielle, surtout lorsqu'elles partagent toujours l'avis d'imposition avec l'auteur de ces violences. Ce dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses a été créé en avril 2024 et est désormais entièrement opérationnel. Le but est que l'auteur des violences n'ait pas connaissance de la nouvelle adresse de son ex-conjointe ou épouse.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Ce dispositif mis en place par la direction générale des Finances publiques permet à la victime d'être protégée. Premièrement, son adresse ne figurera pas sur "les impositions encore communes du couple séparé (avis d’impôt sur le revenu, avis de taxe foncière, etc.) dans le système d'information de la DGFiP". Ensuite, sur les documents dématérialisés, donc disponibles en ligne comme les avis d'imposition et les actes de recouvrement par exemple, les (...)