Mariage avec ou sans contrat : quels sont vos droits ? Une notaire répond
La majorité des couples n’établit pas de contrat de mariage. Pour autant, ils ne sont pas sans protection. Le régime légal de la communauté s’applique par défaut. Mais, est-il adapté à votre situation et comment l’aménager ? Les conseils d’un notaire.
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux.
Il en existe de deux types : ceux dits "communautaires" où les époux font en quelque sorte pot commun et gèrent ensemble leurs biens ; et ceux dits "séparatistes" où chacun conserve, bâtit et gère son propre patrimoine.
Il est préférable de les choisir avant le mariage, en établissant un contrat auprès d’un notaire. Si rien n’est fait avant le passage devant M. le Maire, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. Il peut être modifié en cours d’union.
Le contrat de mariage prend fin lorsque les époux décident d’en changer, en cas de décès ou de divorce. Dans ces deux dernières hypothèses, les conséquences financières et patrimoniales peuvent être dramatiques si les époux n’avaient pas choisi un régime adapté à leur situation.
Vous n’avez pas signé de contrat (...)
