Mon propriétaire organise des visites pour relouer son logement : suis-je obligé de les accepter ?

Vous êtes locataire et votre bail d'habitation prend fin, mais ne souhaitez pas que l’on vienne vous déranger avec des visites tant que vous n'avez pas déménagé. Êtes-vous obligé d’accepter ? Réponse.

Le 23 avril dernier, un locataire, condamné par la Cour d’appel de Paris, a dû verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son propriétaire. Il avait refusé l’entrée dans l’appartement alors que celui-ci souhaitait y organiser des visites, dans l’objectif de le vendre. Pour autant, l'article 1719 du Code Civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail et ce du 1er au dernier jour de location. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement sans une autorisation préalable.

Une visite doit toujours être justifiée par un motif légitime

Il faut bien comprendre qu’un bail garantit au locataire la jouissance paisible des lieux. À ce titre, il n’a pas à recevoir un visiteur, le propriétaire ou un agent immobilier sans son consentement. Certes, il se montre dans ce cas peu concilient, mais le locataire est dans son droit. Mieux vaut donc démontrer que les visites sont dans l’intérêt de chacun. Rien n'interdit au propriétaire (...)