Plaque d'immatriculation usurpée : que faire si je reçois des contraventions ?

Vous avez reçu une contravention pour une infraction que vous n’avez pas commise. Pourtant, c’est bien votre numéro d’immatriculation qui apparaît sur l’avis. Quels sont vos recours ? Femme actuelle fait le point.

Pour ne plus redouter de se faire flasher, certains ont trouvé la parade : rouler avec des plaques d’immatriculation usurpées. Appelé également "doublette", ce délit consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour les utiliser à mauvais escient. Bien que l'article L317-4-1 du Code de la route mentionne que : "le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule [...] est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende", aucun texte de loi n’oblige les commerçants à réclamer des papiers pour faire une plaque d’immatriculation. Les escrocs profitent donc de ce vide juridique. Alors, si vous recevez une contravention pour des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Que faire dans ce cas ?

Il faut impérativement ne jamais régler l'avis de contravention, (...)