Quelle est la durée de la garantie de vice caché sur une voiture ?
La garantie de vice caché protège l’acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion, contre les dégâts d’ampleur qui ont pu lui être dissimulés par le vendeur. On vous éclaire sur cette protection.
Vous venez de découvrir un vice caché après avoir acheté une voiture de particulier à particulier. Pas de panique, le contrat de vente contient une clause que vous pouvez faire jouer à votre avantage : la garantie de vice caché. Une protection valable lors d'une vente entre particuliers, ou lors d'un achat neuf.
Qu’est-ce que la garantie de vice caché sur un véhicule ?La garantie de vice caché offre à l’acheteur une protection légale qui le couvre d'une éventuelle pratique commerciale abusive. Pour rappel, selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché doit remplir trois conditions indispensables pour être considéré comme tel. Il faut prouver que celui-ci a été occulté au moment de la vente (et qu’il soit bien considéré comme invisible à l’œil nu), qu’il est antérieur à la date de la vente du véhicule et qu’il est suffisamment grave pour compromettre son usage, voire le rendre inutilisable. Toutes ces démarches doivent être effectuées par l’acheteur. Si le vice caché est avéré, celui-ci peut obtenir (...)
