Quelles sont les démissions qui donnent droit à l'allocation-chômage ?

Vous envisagez de poser votre démission ? Si c'est le cas, vous ne percevrez pas l'allocation chômage, puisque c’est vous-même qui en êtes à l’initiative. Sauf si vous vous trouvez dans l'une des situations dites "légitimes".

Vous êtes en CDI et vous démissionnez ? En rompant votre contrat de travail, vous ne pouvez normalement pas bénéficier de l’allocation-chômage. Il existe toutefois des exceptions : c’est ce qu’on appelle les cas de démission légitime par France Travail. Si vous remplissez toutes les conditions, Vous pourrez alors toucher vos indemnités.

Les 17 cas de démission considérés comme "légitimes" par la réglementationMariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence : la démission doit se situer dans les 2 mois du mariage ou du Pacs (avant ou après).

Pièces à fournir :

- Une copie du livret de famille.

- Un extrait ou une copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du Pacs).

- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail, etc.).

Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de (...)