Qu'est-ce que le "trouble anormal du voisinage", cette nouvelle mention du Code civil ?

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage vient de faire son entrée dans le Code civil. Son but ? Limiter les conflits. Retour sur cette notion et ce qu’elle implique.

Jusqu’alors exclusivement définit par la jurisprudence,la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est désormais inscrite à l’article 1253 du code civil, par la loi du 15 avril 2024. Sans apporter de bouleversement majeur, le texte permet une application homogène de la notion de trouble anormal de voisinage sur l’ensemble du territoire. En 2023, 1.550 procédures* ont été engagées. Depuis 2021, une tentative de conciliation avant de saisir le juge est obligatoire.

*Source : ministère de la Justice.

Trouble anormal du voisinage, qu'est-ce que cela implique ?

Si votre voisin provoque des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage (bruit, odeur, perte de vue…), vous pouvez saisir le juge pour obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts. Il s’apprécie au cas par cas, en fonction de l’environnement (campagne, ville, zone industrielle…) et de son intensité (fréquence, durée, jour, nuit…). Par exemple, les aboiements d’un chien, jour et nuit, à chaque passage d’une voiture (...)