Rupture conventionnelle : comment la demander ?
Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre un CDI d'un commun accord, la rupture conventionnelle entre en jeu. Comment en faire la demande ? Quelles procédures suivre ? Femme actuelle vous explique.
Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Prévue par l’article L.1237-11 du Code du travail, cette fin de contrat permet que "l'employeur et le salarié puissent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie". Voici la marche à suivre.
Comment demander une rupture conventionnelle ?Qu’elle soit de votre initiative, celle de votre employeur ou née d’une intention commune, il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. Elle peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.). L’important, c’est d’insister sur l’intérêt commun de cette rupture : dans de bonnes conditions, sans conflit et sans histoire pour tout le monde.
Une fois l'idée évoquée, l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins 1 entretien. Cet échange a pour but de discuter des conditions (...)
