Trêve hivernale : voici les cas dans lesquels elle ne s’applique pas

Durant la trêve hivernale, l'expulsion d'un locataire de son logement n'est pas possible. Ces démarches sont reportées à l'issue de la période, qui prend fin au 31 mars. Mais il existe tout de même des exceptions. Voici lesquelles.

Impayés, absence d'assurance, troubles du voisinage... Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser un propriétaire à expulser son locataire. Toutefois, durant la trêve hivernale, "aucun locataire ne peut être expulsé de son logement", comme le rappelle le Service Public. Chaque année, "cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante"... Sauf dans quelques cas bien précis.

Ces 4 cas qui font exception à la trêve hivernale

La trêve hivernale s'applique à tous les cas de figure... sauf 4. C'est notamment le cas d'un squatteur occupant un logement et des expulsions prononcées sur ordre d'un juge. Dans ces cas-là, "la situation diffère selon que le logement est habité par le locataire ou qu'il est occupé par un squatteur ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales". Voici ce que dit la réglementation :

Le squatteur : "Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être (...)