Tutelle ou curatelle : peut-on vider un compte bancaire avant le décès de la personne ? Des avocats répondent
La loi interdit de vider un compte en banque avant – et même après – le décès, dès lors que le Code civil français réserve à certains héritiers une part minimale de l’héritage.
La tutelle et la curatelle sont des régimes de protection juridique pour personnes vulnérables. Bien que, sur décision d’un juge, la gestion du compte bancaire d’un majeur placée sous protection juridique peut se faire par son curateur ou son tuteur, ce dernier n’est pas en droit de vider son compte bancaire. Femme Actuelle fait le point.
Vider un compte bancaire avant un décès est-il légal ?
« L’argent placé sur des comptes bancaires intègre l’actif successoral, il n’est donc pas à la libre disposition des héritiers. Ces derniers sont soumis aux règles d’ordre public relatives à la réserve héréditaire », explique le compte spécialisé Place du droit. Ainsi, que l’on soit curateur, tuteur ou héritier, il n’est pas légal de vider un compte bancaire avant un décès. Et cette pratique a un nom : le recel successoral. Il s’agit, en effet, de détourner de manière volontaire et frauduleuse des biens ou droits d’une succession dans son propre intérêt. Pour qu’un auteur soit reconnu coupable de recel successoral, deux conditions (…)
