Séparation de fait : définition et différences avec la séparation de corps
La séparation de corps est une procédure qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Mais qu’en est-il de la séparation de fait ?
Maître Florent Berdeaux, avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, exerçant à Paris et Biarritz, nous apporte son éclairage sur la différence (majeure !) entre ces deux séparations.
Séparation de corps : définitionLa séparation de corps est une procédure très peu utilisée en France. L'article 299 du code civil la définit : "La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation” . Maître Berdeaux détaille, "Il s'agit d'un statut juridique proche du divorce, mais qui ne rompt pas le mariage. Il est possible d’obtenir une séparation de corps par consentement mutuel, pour faute, séparation ou encore pour acceptation du principe de la rupture qui sont les mêmes types de divorces français". Les deux époux se séparent, ce qui entraîne alors une procédure qui suit le schéma du divorce : le juge (ou, en cas d’accord, les époux) statue sur les rapports financiers, la résidence des enfants, les pensions (...)
